31 08 2021

Les véhicules équipés de système de conduite automatique arriveront bientôt en France. Et les dirigeants ont prévu de modifier le code de la route afin de les accueillir convenablement sur les réseaux routiers. 

De nouvelles lois pour de nouveaux véhicules

En effet, le 29 juin 2021 dernier, un décret portant le numéro 2021-873 a été publié. Il s’agit d’une adaptation du régime de responsabilité pénale. Elle permettra à l’automobiliste d’être exempt de toute charge pénale lorsque le dispositif de conduite automatique est activé selon les normes d’usage en vigueur. Cela a permis l’homologation des véhicules à conduite automatisée de niveau 4 qui pourront être mis en circulation à la fin de l’année 2021.  Ceux-ci seront néanmoins supervisés pour que l’on puisse intervenir à distance si cela s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité.

Le transport de marchandises aura aussi sa part

L’article 6 de l’ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 concerne également, au même titre le transport de marchandises. Il traite également de la condition d’usage de ces véhicules et de la responsabilité de l’usager sur le plan pénal. Il reste donc que le décret d’application. Ce décret sera applicable aussi bien dans les ports que sur le réseau routier urbain.

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